Il existe des moyens.
L’état de cessation des paiements est un moment que le chef d’entreprise ne souhaite pas affronter, mais dont il doit connaître les paramètres de survenue pour mieux anticiper sa prévention et si nécessaire sa gestion. Car l’état de cessation des paiements ne signifie pas la fin de l’entreprise.
Nous avons dans la partie précédente souligné l’importance des signaux faibles permettant de détecter une possible défaillance à terme plus ou moins éloigné.
Se pencher sur l’équation ci-dessus n’est pas forcément un exercice routinier du chef d’entreprise, notamment du dirigeant d’une TPE, qui ne possède pas comme les PME ou les très grosses entreprises d’un râteau organisationnel avec directeur financier, contrôleur de gestion etc … Hors il y a en France 3,7 millions de TPE de moins de 10 salariés et elles représentent la quasi-totalité des entreprises en France (99,4%) et près de la moitié des salariés du secteur privé (6,2 millions)[1]. Se pencher sur l’analyse financière (et non exclusivement comptable) de son entreprise est essentielle pour le dirigeant de TPE. C’est souvent le point faible des dirigeants, et ce point faible peut les conduire à la sortie de route. Il faut donc s’entraîner à sortir du plan comptable les grandes masses essentielles, en les regroupant (sans rentrer dans le détail) pour diagnostiquer rapidement d’où viennent les difficultés et agir en conséquence.
La formule simplifiée ci-dessus permet de comprendre rapidement d’où vient la dégradation de la trésorerie. Est-ce un trop d’investissement mal financé (Augmentation des immobilisations), une augmentation rapide du compte client et/ ou des stocks, une dégradation du compte client, de trop grosses charges salariales, etc… ? La solution à mettre en place, tant que l’on n’a pas atteint le seuil de la cessation des payements passe d’abord par la mise en place de négociations préventives avec les interlocuteurs concernés (Fournisseurs, partenaires bancaires, URSSAF, Fisc, ) tant que cela est possible pour obtenir des délais de payement ou des concours bancaires. Une dette dont l’échéance a été allongée ou dont les mensualités ont été minorées par un accord transactionnel ne devient exigible que pour le montant négocié à la date modifiée.
Pour une entreprise en difficulté, il est toujours possible de demander la mise en place d’un étalement des dettes fiscales et sociales. Il peut parfois être nécessaire d’entamer une procédure globale, également appelée procédure Cochef ou procédure Codechef, pour repartir sur de bonnes bases. Avec la demande d’étalement amiable, l’entreprise demande à chaque organisme concerné l’étalement de ses dettes fiscales et sociales. Avec la procédure Cochef, l’entreprise peut faire une demande globale d’étalement pour l’ensemble de ses dettes vis-à-vis du Trésor Public, de l’Urssaf, etc. Cette démarche globale est enclenchée dès lors que le montant des dettes nécessite un délai plus important pour être remboursé intégralement.
En outre, contrairement à l’étalement amiable qui concerne des échéances à venir, la procédure Cochef concerne des dettes déjà échues et non honorées. Attention cependant, pour obtenir l’étalement des cotisations sociales, l’entreprise doit en avoir impérativement payé la part salariale. Ce point n’est pas un point de détail. Il faut être vigilant, car l’URSSAF a la fâcheuse habitude de ne pas forcément affecter les versements effectués par l’entreprise au paiement de la part salariale ! Il faut donc toujours préciser et vérifier que les fonds versés sont bien utilisés pour payer la part salariale. La procédure Cochef n’intègre pas, non plus, les versements aux Assedic et aux caisses de retraite, qui doivent également être réglés.
Conciliation et mandat ad hoc
La conciliation ou le mandat ad hoc[2] permettent de mener une négociation confidentielle et à l’amiable des dettes. Le chef d’entreprise adresse ou encore mieux prend RDV auprès du président du tribunal de commerce pour lui remettre une requête en désignation d’un mandataire ad hoc ou d’une demande d’ouverture d’une procédure de conciliation. Dans cette requête le dirigeant expliquera les difficultés qu’il rencontre, les besoins de financement dont il aurait besoin, les mesures de redressement envisagées ainsi que les délais de paiement et remises de dettes qui permettraient de redresser l’entreprise. Le dirigeant, et c’est préférable, peut proposer le nom d’un mandataire ad hoc, avec lequel il aura préparé la requête et défini sa mission et ses honoraires.
Concernant la mise en œuvre de ces procédures, le mandat ad’hoc peut être sollicité dès que la société éprouve des difficultés. La conciliation peut être demandée en cas de difficulté juridique, économique ou financière avérée ou prévisible. Le mandat ad’hoc peut donc valablement précéder la procédure de conciliation.
La durée diffère selon la procédure envisagée.
La mission du conciliateur est brève : quatre mois au maximum, renouvelable un mois. Cette procédure est adaptée aux entreprises ayant par exemple déjà amorcé leurs négociations. L’ouverture d’une procédure de conciliation ne peut s’envisager que si l’entreprise n’est pas en cessation des paiements, ou qu’elle l’est depuis moins de 45 jours. Elle peut s’achever par l’homologation par le tribunal de commerce d’un protocole d’accord entre dirigeants et créanciers et/ou partenaires. En cas d’échec, un compte rendu est adressé au tribunal qui pourra réorienter vers une procédure de sauvegarde, un redressement ou une liquidation.
La mission du mandataire ad’hoc en revanche peut avoir une durée plus longue. Il est généralement nommé pour trois mois. La mission est renouvelable plusieurs fois. Elle aboutit à la signature d’accords contractuels négociés avec les créanciers, et/ou les partenaires non soumis à l’homologation. En cas d’échec, le tribunal réorientera vers la procédure en fonction de l’évolution de la situation de l’entreprise à l’issue de la mission du mandataire et de son compte rendu de fin de mission.
La sauvegarde[3].
En cas de difficultés prévisibles que le dirigeant estime ne pas pouvoir surmonter et qui pourraient conduire à une situation de cessation des paiements, le dirigeant peut demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou sauvegarde accélérée.[4]
La procédure de sauvegarde s’adresse à une entreprise qui n’est pas en cessation des paiements. La sauvegarde facilite la réorganisation de l’entreprise pour permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et le règlement des dettes.
Si le tribunal estime la demande fondée, il prononcera un jugement d’ouverture de la sauvegarde, qui débutera par une période d’observation de 6 mois, pouvant être renouvelée une fois. Les effets de la procédure de sauvegarde sont quasi identiques à ceux de l’ouverture d’un redressement judiciaire : Gel du passif et suspension des poursuites individuelles. En cas de succès de la sauvegarde, un plan de continuation pouvant aller jusqu’à 10 ans sera validé par le tribunal de commerce.
En cas d’échec, la sauvegarde pourra être transformée en redressement judiciaire
[1] Rapport Grau N°4390 enregistré à la présidence de l’assemblée nationale le 21 juillet 2021
[2] Le site du greffe du TC de Paris https://www.greffe-tc-paris.fr/procedure/mandat_ad_hoc_et_conciliation_presentation décrit parfaitement la différence entre les deux procédures, leurs modalités de mise en œuvre, et les documents à fournir.
[3] Pour des informations complètes, n’hésitez pas à consulter le site d’information administrative pour les entreprises : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F22311#:~:text=La%20proc%C3%A9dure%20de%20sauvegarde%20s,commerce%20ou%20du%20tribunal%20judiciaire.
[4] L’entreprise qui a obtenu l’ouverture d’une conciliation sans l’accord de tous les créanciers peut bénéficier d’une procédure de sauvegarde accélérée.