QUELLES RÉGLES AUJOURD’HUI ?
Les règles encadrant les délais de paiement entre entreprises ont été progressivement renforcées ces dernières années afin de lutter contre les retards et sécuriser les relations commerciales.
Plusieurs réformes importantes ont marqué cette évolution. La loi Hamon de 2014 (loi n° 2014‑344 du 17 mars 2014 relative à la consommation), la loi Macron de 2015 (loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques) et la loi Sapin II de 2016 (loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique) ont notamment introduit un encadrement plus strict des délais, en particulier pour les factures périodiques, tout en remplaçant les sanctions pénales par des amendes administratives, en fixant un principe clair de délai maximum de 60 jours à compter de l’émission de la facture (sauf exceptions encadrées) et en renforçant les sanctions, avec des amendes pouvant atteindre 2 millions d’euros et une publication des décisions pour dissuader les entreprises.
Ces règles s’inscrivent dans le cadre européen fixé par la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, qui a été transposée en droit français notamment aux articles L. 441‑10 et L. 441‑11 du code de commerce.
Depuis 2019, ces règles sont regroupées dans le code de commerce (notamment aux articles L. 441‑10 et L. 441‑11), sans modification majeure sur le fond. Une réforme européenne en cours pourrait encore durcir le dispositif en imposant un délai unique de 30 jours, mais elle n’est pas encore applicable.
Aujourd’hui, en pratique, le délai de paiement par défaut est de 30 jours après réception des marchandises ou réalisation de la prestation, conformément au dispositif de l’article L. 441‑10, I du code de commerce. Toutefois, les entreprises peuvent prévoir contractuellement un délai plus long, dans certaines limites : 60 jours maximum à compter de la date d’émission de la facture ou 45 jours fin de mois, à condition que cela ne soit pas abusif, en respectant les plafonds prévus par les articles L. 441‑10 et L. 441‑11 du code de commerce relatifs aux délais de paiement dans les transactions commerciales. Les sanctions se trouvent à l’article L.410-19 du même code.
Pour les factures périodiques, le délai reste strictement limité à 45 jours à compter de la date d’émission de la facture, conformément au même dispositif légal. En cas de retard, des pénalités de retard s’appliquent automatiquement, en application de l’article L. 441‑10, II du code de commerce, qui impose que les conditions de règlement précisent les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités, exigibles de plein droit le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire.
En outre, tout professionnel en situation de retard de paiement est redevable, en sus des pénalités de retard, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture, due de plein droit, dont le montant est fixé par l’article D. 441‑5 du code de commerce et rappelé à l’article L. 441‑10, II. Cette indemnité doit être mentionnée dans les conditions générales de vente et sur la facture.
Le non‑respect de ces règles peut coûter cher : les sanctions administratives financières prononcées par la DGCCRF, sur le fondement notamment des articles L. 441‑10 et L. 441‑11 du code de commerce, sont élevées et systématiquement rendues publiques. Par ailleurs, l’administration a précisé les modalités d’application de l’indemnité forfaitaire de 40 € dans une foire aux questions de la DGCCRF de juillet 2013 (liste de questions/réponses mise en ligne par l’ex‑DGCCRF) – document administratif de référence, même s’il ne s’agit pas d’une circulaire numérotée au sens strict.
Pour un éclairage pratique et à jour, les entreprises peuvent utilement se référer au guide publié par le ministère de l’Économie et des Finances / DGCCRF, disponible à l’adresse suivante :
Il est donc essentiel pour les entreprises de vérifier la conformité de leurs clauses contractuelles et de leurs pratiques de facturation afin d’éviter tout risque.
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Citadel Avocats : Emilie Thuaudet-Illouz