📍les étapes clés et les risques pour le dirigeant 📍
À tout moment, vous pouvez volontairement décider de mettre fin à la vie de votre société. Pour des raisons diverses : changement de vie professionnelle ou personnelle, niveau d’activité insuffisant, faible rentabilité, difficultés dans votre vie de dirigeant, etc.
Quels sont les contours de la fermeture amiable d’une entreprise ? les réponses ici 👇
🔹 Fermeture amiable d’une entreprise et liquidation judiciaire : quelles sont les différences ?
📌 Procédure : la fermeture amiable est appelée juridiquement « dissolution » puis « liquidation », contrairement à la liquidation judiciaire
📌 Initiative : la fermeture amiable est décidée par les associés, sans l’intervention du Tribunal de commerce, à la différence de la liquidation judiciaire
📌 Solvabilité : en cas de liquidation judiciaire, la société est en situation de « cessation des paiements », c’est-à-dire qu’elle a des difficultés financières telles que la liquidation judiciaire est la seule issue. En cas de dissolution amiable, la société est encore solvable et peut régler ses dettes.
🔹 Voici les étapes de la dissolution-liquidation amiable :
1️⃣ Décision de dissolution : elle est prise en assemblée générale des associés, qui met fin aux mandats des dirigeants et nomme un liquidateur amiable (généralement le dirigeant actuel, un des associés ou un tiers). Il a pour mission de régler les affaires courantes, vendre les actifs, payer les dettes de la société, résilier les contrats en place
2️⃣ Publicité et information du Greffe du Tribunal de commerce
3️⃣ Ouverture de la période de liquidation : paiement des créanciers et vente des actifs le cas échéant
4️⃣ Etablissement des comptes de liquidation
5️⃣ Clôture de liquidation
6️⃣ Publicité et information du Greffe du Tribunal de commerce, puis radiation de la société
🔹 Quel est le risque de fermer amiablement l’entreprise sans régler les créanciers ?
📌 La responsabilité personnelle du liquidateur peut être engagée pour fraude aux droits des créanciers
📌 Le liquidateur peut être poursuivi sur ses biens personnels
La dissolution-liquidation amiable est un choix qui peut être opportun, surtout lorsque l’activité de l’entreprise est en déclin et que le dirigeant n’a plus l’énergie pour maintenir le cap. Attention toutefois à ne pas être en situation de faillite et à veiller aux droits des créanciers 🚨
Amis entrepreneurs et dirigeants, vous n’êtes pas seuls.
RE-CRÉER est une association qui écoute les entrepreneurs et les dirigeants en difficulté.
✍️ Publié par Emilie Thuaudet-Illouz, CITADEL AVOCATS