Malgré tous les efforts de son dirigeant une entreprise peut se trouver en état de cessation des paiements. Dans la mesure où il est évident que l’actif disponible ne permettra pas de faire face au passif exigible, le dirigeant doit se mettre le plus tôt possible sous la protection du tribunal de commerce en faisant une Déclaration de Cessation des Paiements (DCP)[1] au greffe. Et nous conseillons au chef d’entreprise de ne pas attendre d’avoir une trésorerie complètement à sec ou négative. Ni de négliger une phase primordiale de préservation des relations avec des partenaires essentiels qu’il faudra ménager dans la perspective d’obtenir l’ouverture d’une procédure de Redressement Judiciaire (RJ), afin de tenter de sauver l’entreprise et ses salariés par la restructuration de la dette et un plan de continuation. L’expert-comptable, l’avocat et le ou les fournisseurs essentiels au fonctionnement de la société doivent être ménagés, voire être préalablement informés de la DCP. Car il faudra démontrer en chambre de conseil[2] qu’avec l’aide du tribunal et grâce à l’emprise de la procédure de RJ, l’entreprise peut être sauvée. Nous conseillons au chef d’entreprise, s’il le peut, de préparer sa DCP et son RJ avec un mandataire qu’il aura choisi ou que le comptable, le conseil peut recommander. Lors de son audition, le dirigeant indiquera qu’il a préparé sa demande de redressement avec le mandataire. Le tribunal l’agréera sans difficulté.
Si un plan pour sortir l’entreprise de ses difficultés paraît possible, le tribunal prononcera le jugement d’ouverture de redressement judiciaire[3] dans le but de permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif, par un remboursement de tout ou partie des dettes grâce à des paiements échelonnés. Le RJ commence par une période d’observation qui permettra de réaliser un diagnostic de l’entreprise et de préparer le plan de redressement.
Le chef d’entreprise doit ensuite s’impliquer totalement dans son RJ. Il prend rendez-vous avec le Juge commissaire[4], rencontre le mandataire (en charge de l’intérêt des créanciers) et l’administrateur judiciaire (Il défend les intérêts de l’entreprise, pour la sauvegarde de l’emploi), demande rendez-vous auprès du président du tribunal s’il estime que c’est nécessaire. Grâce au gel du passif et l’arrêt des poursuites, le dirigeant peut sereinement préparer son plan de redressement, avec l’aide de son comptable, du mandataire ou de l’administrateur judiciaire lorsque le tribunal en a désigné un. Les conclusions de l’administrateur judiciaire sur l’état de santé de l’entreprise sont essentielles et vont impacter directement le futur plan de continuation. Une fois rédigé, le plan est soumis au tribunal, qui décide de son adoption. Le plan ne peut pas aller au-delà de 10 ans, mais il peut aller jusqu’à 10 ans, avec une progressivité des annuités de remboursement. Le plan de continuation doit ensuite être exécuté dans les délais par le débiteur. Si tout se passe bien et que le plan est suivi, la clôture de la procédure est prononcée au terme de la durée du plan.
En cas de non-respect du plan de continuation, la liquidation judiciaire sera prononcée, tout comme elle sera prononcée si le tribunal, au vu du rapport de l’administrateur judiciaire, estime au cours de la période d’observation que la survie de l’entreprise ne peut être envisagée.
Le jugement de liquidation judiciaire met fin immédiatement à l’activité de l’entreprise[5] et aux fonctions du gérant. Un mandataire judiciaire est nommé pour être le liquidateur. Il va exercer, à la place du débiteur, ses droits et actions sur les biens de l’entreprise, pendant toute la durée de la liquidation. Le jugement de clôture de la liquidation entrainera d’office la radiation de l’entreprise.
La fin de l’entreprise n’entraîne pas la fin de l’entrepreneur, heureusement. Tout entrepreneur a droit au rebond s’il n’est pas sanctionné par une interdiction de gestion. Il peut repartir, et se faire conseiller notamment par le portail du rebond dont l’association Re-créer est un membre actif et fondateur.
[1] Lorsque la cessation des paiements est établie, l’entreprise a l’obligation d’en faire la déclaration dans les 45 jours de sa survenue. La faire est un acte de gestion. Ne pas faire cette déclaration est une faute.
[2] Après la DCP, l’entreprise est convoquée en chambre de conseil pour expliquer sa situation à l’issue de laquelle le tribunal statuera par un jugement d’ouverture d’une conciliation, d’un RJ ou une d’une liquidation judiciaire (RJ).
[3] Le jugement d’ouverture fixe une date provisoire de cessation des payements et désigne les organes de la procédure : le juge commissaire, le mandataire et l’administrateur si besoin
[4] Le JC veille au bon déroulement de la procédure, jusqu’à sa fin
[5] Sauf autorisation contraire du tribunal pour une période de 3 mois renouvelable